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Déclaration Exit tax - Cerfa 15114*01
Formulaire - Cerfa n°15114*01 - N°2074-ETS1Mis à jour le 14 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Exit tax : formulaire permettant de suivre au titre de 2013 l'impôt relatif aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4491&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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