Dissolution d'une association

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est la plus courante.

Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres. En effet, elle est la conséquence formelle :

• d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations,

• ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.

La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts (associations).

Dissolution automatique

L’association est dissoute  dans les cas suivants :

• effectif minimum atteint (moins de 3 personnes pour une association d'Alsace-Moselle ou moins de 2 ou seuil fixé par les statuts),

• arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée,

• disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.

Dissolution judiciaire

La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants :

• objet illicite,

• association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves,

• dérives sectaires (associations) caractérisées par diverses infractions (atteintes aux personnes, exercice illégal de la médecine, publicités mensongères, par exemple),

• conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.

La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance (particuliers) du siège de l'association.

Dissolution administrative

Une mesure d'interdiction d'une association par l'autorité administrative n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi, et notamment lorsque :

• les membres d'une association ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, certains actes répétés tels que dégradations de biens, violences, incitation à la haine,

• l'association à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,

• à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres.

Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif, par le moyen d'un référé-liberté (particuliers).

À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

Le maintien ou la reconstitution (ouverte ou déguisée), d'une association dissoute est punissable de sanctions pénales pouvant atteindre 7 ans de prison et 100 000 € d'amende (éventuellement accompagnées d'une interdiction de séjour ou de droits civiques).

Nomination d'un liquidateur

La procédure de nomination d'un liquidateur est, en général, prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination se fait soit lors de l'assemblée générale, soit par l'autorité administrative ou judiciaire.

Quand il est désigné par une autorité publique, le liquidateur est souvent appelé curateur.

Le liquidateur doit être majeur.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Reprise des apports

Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayants droit), suivant ce que les statuts prévoient. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don (associations).

Dévolution du patrimoine

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

• à une ou plusieurs autres associations,

• à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,

• à une collectivité territoriale ou un établissement public.

En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association ne l'interdisent pas explicitement.