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Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés
Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent permettre une réduction d'impôt. Pour cela, le bénévole doit les porter sur leur déclaration des revenus.
Conditions
Associations concernées
L'association doit mener des actions d'intérêt général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
Bénévoles concernés
Le Personne participant de façon désintéressée à l'organisation d'une activité d'intérêt général (associations) de l'association doit participer à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni rémunération.
À noter : pour une réduction d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour un bénévole imposable à l'impôt sur le revenu.
Dépenses et montants concernés
Justification des dépenses
Les dépenses engagées pour réaliser des activités ou des projets de l'association permettent une réduction d'impôt. Ces dépenses doivent être justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).
L'association conserve les justificatifs.
Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel
Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.
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Type de véhicule |
Par kilomètre parcouru |
|---|---|
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Véhicules automobiles |
0,308 € |
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Vélomoteurs, scooters, motos |
0,120 € |
Pièces complémentaires
Renonciation au remboursement
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs.
Par exemple :
je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €.
Reçu fiscal
L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement (associations) .
Report des montants dans la comptabilité
Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne recettes) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons (associations) de particuliers.
Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne dépenses).
Calcul de la réduction d'impôt
Taux de réduction
La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.
Consulter le tableau « Taux de réduction en fonction du montant versé »
Plafonnement
Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.
Pour en savoir plus
- Guide pratique du bénévole - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative
Références
Code général des impôts : article 200
- Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Services et formulaires en ligne
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
- Formulaire - Cerfa n°11580*03
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informerCentre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseilléService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour effectuer les démarches
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30