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Préjudice médical : saisir le tribunal
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Demande de dommages-intérêts
Le délai de Extinction d'un droit après un certain délai (particuliers) est de 10 ans à compter de la date de En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) du dommage en matière d'actes de soins, de diagnostic ou de prévention.
Préjudice subi au sein d'un établissement public
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si l'établissement répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l'établissement n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est refusée. Le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Préjudice subi au sein d'un établissement privé
Dans ce cas, le tribunal d'instance (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance (particuliers).
Poursuites pénales
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte (particuliers) devant le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel (particuliers). L'acte de la personne ou de l'établissement mis en cause doit être très grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé (public ou privé).
Le délai pour recourir à la juridiction pénale est de 3 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Pour en savoir plus
- Rôle du Défenseur des droits dans le domaine de la santé - Information pratique - Défenseur des droits
Références
Code de la santé publique : article L1142-28
- Prescription en matière de responsabilité médicale
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations sur la démarche
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