Saisine du tribunal d'instance (TI)

Cas de déclaration

La déclaration au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d'habitation (sauf pour les dépôts de garantie).

Elle consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le Personne qui engage un procès (particuliers) à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le Personne contre laquelle une action en justice est engagée par le demandeur ou le plaignant. (particuliers) (ou partie défenderesse).

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*07 (particuliers).

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable (particuliers).

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

• l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),

• les frais de procédure,

• les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,

• et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral...).

Cas d'assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. (particuliers) est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance.

Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice (particuliers), par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu

L'assignation doit contenir notamment :

• la désignation du tribunal saisi,

• la demande,

• l'exposé des raisons qui la justifient,

• la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Délivrance de l'assignation

L'assignation doit être remise à l'adversaire.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'audience correspondante ne peut avoir lieu

• qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe,

• et qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.