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Achat à distance : informations du consommateur avant la livraison
Si vous avez passé un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou effectué un téléachat d'un bien ou d'un service, le vendeur professionnel doit vous confirmer, au plus tard au moment de la livraison, certaines informations fournies avant la conclusion du contrat. À défaut, le vendeur encourt une amende.
Informations préalables obligatoires à confirmer
Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat (particuliers) et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.
Il doit le faire sur un support durable (par exemple enregistrement d'une page sur l'ordinateur du client).
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires (particuliers), sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation (particuliers).
En l'absence de ces informations
Le vendeur s'expose à une amende administrative. Celle-ci est prononcée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Questions - Réponses
Références
Code de la consommation : articles L121-19 à L121-19-4
- Règles applicables aux contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L121-22 et L121-22-1
- Sanctions administratives
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour toute information sur ses droitsPour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
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14370 ARGENCES
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30