Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

En toute matière fiscale

Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation (particuliers) à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la 2 exposant ème année suivant celle :

• de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs établis par voie de rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),

• de la notification d'un avis de mise en recouvrement (par exemple en matière d'impôt de solidarité sur la fortune),

• du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (TVA par exemple),

• de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).

Par exemple, pour contester le montant de votre impôt sur le revenu mis en recouvrement le 20 juillet 2014 (date figurant sur l'avis d'imposition), vous avez jusqu'au 31 décembre 2016.

En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

• de la mise en recouvrement du rôle,

• de la notification d'un avis de mise en recouvrement,

• de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Par exemple, une réclamation portant sur la taxe foncière 2014 doit être effectuée avant le 31 décembre 2015.

Envoi d'un nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi

En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Retenue à la source et prélèvement

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.