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Réclamations en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux

Sommaire

Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

De quoi s'agit-il ?

Si vos démarches amiables (particuliers) n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre impôt sur le revenu (particuliers) ou de vos impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers), taxe d'habitation (particuliers), contribution à l'audiovisuel public (particuliers), etc.), vous pouvez formuler une réclamation (particuliers).

Comment faire une réclamation ?

Forme et contenu

Vous pouvez faire une réclamation (particuliers) de 3 manières :

  • par écrit, sous la forme d'une simple lettre sur papier libre

  • par internet (particuliers)

  • par oral (dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite).

Si vous faites une réclamation par écrit, votre lettre doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Désignation de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

Sursis de paiement

Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis de paiement (particuliers) est automatiquement accordé si le montant contesté est inférieur à 4 500 €. Au-delà, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés.

Service destinataire

En cas de réclamation par écrit, vous devez l'adresser auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Dans quels délais ?

Nature de l'impôt

Délai de réclamation

Impôt sur le revenu

Avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2016 pour l'impôt sur le revenu de 2011 mis en recouvrement en 2014.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2015 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2014.

Comment est traitée la réclamation ?

L'administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Quelles sont les voies de recours ?

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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