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Couverture maladie universelle (CMU) : demande et coût
CMU : modification des règles de calcul de la cotisation - 30 septembre 2014
Deux décrets n°2014-516 et 2014-517 du 22 mai 2014 modifient les règles relatives à la cotisation due pour bénéficier de la CMU.
Un régime transitoire est prévu pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015.
Les informations contenues sur cette page sont à jour et seront modifiées au 1er janvier 2016.
Vous devez constituer un dossier (formulaire et justificatifs) pour demander la couverture maladie universelle (CMU). Votre affiliation est gratuite ou payante selon le montant de vos revenus.
Dossier de demande
Formulaire à remplir
Pour demander la CMU, vous devez :
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remplir le formulaire S3710b (cerfa n°11419*03) (particuliers). Celui-ci contient une demande d'affiliation et une déclaration de ressources,
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fournir des pièces justificatives. Le formulaire en indique la liste.
Dépôt ou envoi
Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (particuliers).
Aide pour constituer le dossier
Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des organismes suivants :
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votre CPAM,
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centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
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services sanitaires et sociaux de votre département,
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association agréée,
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établissement de santé.
Coût
Plafond de revenus
La CMU est payante si les revenus de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) dépassent un plafond.
Ce plafond est égal à 9 601 € si vous faites votre demande de CMU entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015.
Il s'applique à votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2013.
Personnes exonérées de la cotisation
La CMU est gratuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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les revenus de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) sont inférieurs à 9 601 €,
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vous bénéficiez de la CMU complémentaire (particuliers),
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vous bénéficiez de l'Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) (particuliers),
-
vous bénéficiez du RSA (particuliers) et vos ressources ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA (513,88 € mensuels pour 1 personne seule).
Montant de la cotisation
Si votre affiliation à la CMU intervient entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015, la cotisation pour cette période est calculée :
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sur la base de vos revenus de 2013 après déduction du plafond annuel de 9 601 €,
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au prorata de la durée d'affiliation sur cette période d'octobre 2014 à décembre 2015,
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à un taux de 8 %.
Paiement
La cotisation est due à la date de votre affiliation.
Le paiement s'effectue par trimestre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un paiement mensuel.
Affiliation
Si votre dossier est complet, vous et vos Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) recevez les documents suivants :
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une attestation définitive des droits à la CMU de base,
-
une carte Vitale (particuliers) si vous n'en possédez pas déjà une.
Réclamations
En cas de litiges, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU de base, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).
Pour en savoir plus
- CMU de base - Information pratique - Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- CMU et complémentaire santé - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : articles L380-1 à L380-4
- Bénéficiaires de la CMU de base (L380-1), cotisation à payer (L380-2), personnes ne pouvant pas bénéficier de la CMU de base (L380-3)
Code de la sécurité sociale : articles R380-1 à R380-9
- Conditions de résidence (R380-1), paiement des cotisations (R380-4), calcul de la cotisation (R380-5), en cas de paiement en retard (R380-6 à R380-9)
Code de la sécurité sociale : articles D380-1 à D380-5
- Calcul de la cotisation (D380-1), personnes exonérées de la cotisation (D380-2), taux de la cotisation (D380-3), plafond de revenus (D380-4)
Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes bénéficiaires de la CMU de base
- Période transitoire pour le calcul de la cotisation
Services et formulaires en ligne
Couverture maladie universelle (CMU) - Demande de protection de base et déclaration de ressources
- Formulaire - Cerfa n°11419*04 - N°S3710c
Où s'adresser ?
Mairie
- Si vous ne résidez pas à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande (s'adresser au centre communal d'action sociale)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour accomplir la démarcheParis - centre d'action sociale (CASVP)
- Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30