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Feuille de soins
Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, sur support papier ou par voie électronique : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.
Renseignement de la feuille de soins électronique
Si le professionnel de santé que vous consultez est équipé informatiquement, vous lui remettez votre carte Vitale. (particuliers)
Il inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier.
Dans ce cas, vous n'avez aucun formulaire à remplir.
Renseignement de la feuille de soins papier
Si le professionnel de santé que vous consultez n'est pas équipé pour lire la carte Vitale, (particuliers) il vous remet une feuille de soins papier. (particuliers)
Si vous êtes la personne recevant les soins et aussi l'assuré
Vous devez uniquement indiquer votre numéro de Sécurité sociale (vous trouvez ce numéro sur votre carte Vitale (particuliers) ou sur l'attestation papier). (particuliers)
Si vous êtes la personne recevant les soins mais pas l'assuré
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
-
vos nom et prénom,
-
votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez un,
-
votre date de naissance,
-
le nom et le prénom de l'assuré dont vous dépendez ainsi que son adresse et son numéro de Sécurité sociale.
Signature
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Aide pour remplir la feuille de soins
Vous pouvez consulter la notice de la feuille de soins (particuliers) et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
À savoir : qu'elle soit papier ou électronique, la feuille de soins contient les mêmes informations : indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.
Envoi de la feuille de soins
Feuille de soins électronique
Le professionnel de santé transmet la feuille de soins électronique, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).
Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à faire pour être remboursé de vos dépenses de santé.
Feuille de soins papier
Pour être remboursé de vos frais médicaux, vous devez transmettre cette feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie, avec, si nécessaire, le double de l'ordonnance.
Ordonnance
Si le professionnel de santé vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.
Pour être remboursé des frais de médicaments, (particuliers) le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie avec la feuille de soins. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi, par informatique, via votre carte Vitale.
Réclamations
Problème de transmission de la feuille de soins
Vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins, dans les cas suivants :
-
feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie,
-
échec de l'émission de la feuille de soins électronique.
Vous devez respecter les délais suivants pour faire cette réclamation : 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
Date limite pour demander le remboursement
La Extinction d'un droit après un certain délai (particuliers) pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.
Le point de départ du délai est le suivant :
-
soins et traitements liés à une maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance,
-
soins et traitements liés à une maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse.
Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2013, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2015.
Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR) et numéro de sécurité sociale - 12 décembre 2014
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), créé à partir de l'état civil, est composé de 13 chiffres :
-
Sexe (1er chiffre)
-
Année de naissance (les 2 chiffres suivants)
-
Mois de naissance (les 2 chiffres suivants)
-
Lieu de naissance (les 5 chiffres ou caractères suivants)
-
Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période (les 3 chiffres suivants)
Ces chiffres sont gérés par l'INSEE.
Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale est formé du NIR et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Pour en savoir plus
- Soins et remboursements - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : articles L161-28 à L161-36-1 A
- articles L161-31 et L161-33
Services et formulaires en ligne
Ameli en ligne
- Téléservice
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
- Pour s'informer sur l'assurance maladie si vous relevez du régime général des salariésLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30