Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil

Autorité compétente

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) :

• du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,

• du TGI de Nantes (particuliers) si l'acte a été établi à l'étranger,

• du TGI de Paris si l'acte concerne un réfugié ou un apatride.

Modalités de saisine

Le procureur de la République doit être saisi par écrit.

La demande de rectification doit préciser :

• son objet, sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01 (particuliers)

• la copie intégrale de l'acte à rectifier,

• tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

• la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité ou passeport).

Réponse

Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.

Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.

Actes établis en France

Pour les actes établis en France, il convient de saisir  :

• le TGI du lieu de résidence de la personne dont l'état civil est en cause si elle vit en France,

• le TGI de Paris si la personne dont l'état civil est en cause vit hors de France,

• ou, dans tous les cas, le TGI du lieu où l'acte d'état civil en cause a été dressé.

Actes établis à l'étranger

Pour les actes établis à l'étranger, il convient de saisir :

• le TGI de Nantes (particuliers) dans la plupart des cas,

• le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d'état civil à un apatride ou à un étranger.