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Lorsqu'un Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès. (particuliers) comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Toute personne intéressée par la rectification de l'acte d'état civil peut en faire la demande.
Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte.
Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative.
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) :
du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,
du TGI de Nantes (particuliers) si l'acte a été établi à l'étranger,
du TGI de Paris si l'acte concerne un réfugié ou un apatride.
À savoir : si la personne dont l'état civil est en cause vit en France, la demande peut être faite auprès du procureur de la République du lieu de résidence de cette personne. La demande est alors transmise au procureur de la République compétent.
Le procureur de la République doit être saisi par écrit.
La demande de rectification doit préciser :
son objet, sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01 (particuliers)
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité ou passeport).
Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.
Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.
Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Pour les actes établis en France, il convient de saisir :
le TGI du lieu de résidence de la personne dont l'état civil est en cause si elle vit en France,
le TGI de Paris si la personne dont l'état civil est en cause vit hors de France,
ou, dans tous les cas, le TGI du lieu où l'acte d'état civil en cause a été dressé.
Pour les actes établis à l'étranger, il convient de saisir :
le TGI de Nantes (particuliers) dans la plupart des cas,
le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d'état civil à un apatride ou à un étranger.
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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