Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Sommaire

Dispositif
Conditions
Montant
Mesure transitoire entre le CIDD et le Cite
Déclaration
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Voir aussi
Ou s'adresser

Si êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, sous conditions, pour certaines dépenses de rénovation énergétique de votre habitation principale. Ce crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) remplace le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) à partir de septembre 2014. Des dispositions transitoires sont prévues entre le CIDD et le Cite pour les dépenses engagées avant septembre 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux".

Dispositif

Le Cite est un crédit d'impôt (particuliers) visant à encourager l'amélioration de la qualité énergétique du logement. Il concerne vos dépenses effectuées de septembre 2014 à décembre 2015.

Pour vos dépenses de rénovation énergétique réalisées avant septembre 2014, les règles du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) (particuliers) s'appliquent.

À savoir : le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro (particuliers) sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Ademe (particuliers).

Conditions

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Il constitue votre habitation principale (particuliers)
Il est achevé depuis plus de 2 ans

Date des travaux

Les travaux doivent être payés entre septembre 2014 et décembre 2015.

Travaux concernés

Les travaux suivants ouvrent droit au Cite, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la fiche de l'Ademe (particuliers) pour connaître les caractéristiques exigées.

Consulter le tableau « Travaux éligibles au Cite en Métropole »

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. À partir de 2015, l'entreprise doit être certifiée "RGE" (particuliers).

À savoir : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au Cite (protections des parois vitrées et opaques, systèmes de ventilation).

Montant

Taux

30 % du montant des dépenses payées à partir de septembre 2014 (hors main d’œuvre sauf exceptions)

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

8 000 € pour une personne seule,
16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.

Mesure transitoire entre le CIDD et le Cite

Vous êtes concerné si vous avez entrepris un bouquet de travaux dans le cadre du CIDD (particuliers) et que les travaux n'étaient pas terminés en août 2014 :

Le ou les actions de ce bouquet terminées au 31 août 2014 sont soumises aux règles du CIDD (particuliers) (taux de 15 % ou 25 % selon votre situation)

Le ou les actions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2014, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux du Cite de 30 %.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

la notice explicative (particuliers),
le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.