Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?

Sommaire

Conditions de l'action
Moyens pour obtenir le paiement de la pension
Délai de prescription
Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant
Questions - réponses
Références
Ou s'adresser

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés, sous certaines conditions.

Vous pouvez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies). Vous pouvez également, utiliser des procédures spécifiques comme le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Conditions de l'action

En tant que Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers), vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) :

ne verse pas
ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

paiement direct (particuliers),
saisie sur salaire (particuliers),
saisie des comptes bancaires (particuliers),
recouvrement par le Trésor Public (particuliers),
aide de la caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers).

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente (particuliers)).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.