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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, c'est possible pour certains types de divorce.
Changements possibles de types de divorce en cours de procédure
Sont possibles les changements suivants en cours de procédure :
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changer le divorce pour faute (particuliers) en divorce par consentement mutuel (particuliers) ,
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changer le divorce pour faute en divorce accepté (particuliers) ,
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changer le divorce pour altération du lien conjugal (particuliers) en divorce pour faute,
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changer le divorce pour altération du lien conjugal en divorce par consentement mutuel,
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changer le divorce pour altération du lien conjugal en divorce accepté,
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changer le divorce accepté en divorce par consentement mutuel.
Types de divorce ne pouvant pas être modifiés en cours de procédure
Ne sont pas possibles les changements suivants en cours de procédure :
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changer le divorce pour faute en divorce pour altération du lien conjugal,
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changer le divorce accepté en divorce pour faute,
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changer le divorce accepté en divorce pour altération du lien conjugal,
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changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour faute,
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changer le divorce par consentement mutuel en divorce accepté,
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changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour altération du lien conjugal.
Références
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Lundi : 9h-12h
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