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Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommation - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
Questions - Réponses
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant lla procédure ?
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Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
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Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
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Comment s'effectuent la liquidation et le partage de la communauté après divorce ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
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Voir aussi...
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Séparation des parents (particuliers)
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Aide juridictionnelle (particuliers)
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