Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage des biens

Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

Pour apprécier s'il y a eu lésion ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où l'on engage l'action en complément de part.

Il peut s'agir par exemple :

• de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été surévalués,

• ou de biens revenant à l'autre ex-époux ont été sous évalués.

L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée « action en complément de part ». Le juge aux affaires familiales doit être saisi au tribunal de grande instance (TGI) par Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. (particuliers).

Cette action doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

Attention : cette action n'est pas possible pour les divorces par consentement mutuel (particuliers).

Si un bien a été oublié dans l'acte de partage

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi au TGI par Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. (particuliers).