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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Cerfa 12785*02
Téléservice - Cerfa n°12785*02Mis à jour le 01 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Demande au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. Indiquer le code postal du TGI du lieu où demeure votre enfant. Ce formulaire peut être imprimé et adressé au greffe du tribunal.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12785.do - Ministère en charge de la justice
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