- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Sommaire
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
-
Si le majeur est placé sous tutelle, seul son tuteur pourra en tant que représentant légal, effectuer la demande de titre d'identité.
-
Si le majeur est placé sous curatelle ou sauvegarde de justice, il conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
Références
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour demander une carte d'identité en France (sauf à Paris)Antenne de la Préfecture de police de Paris
- Pour demander une carte d'identité à ParisMairie délivrant des passeports biométriques
- Pour demander un passeportAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Pour demander un titre d'identité à l'étranger
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 10h-12h
Mardi : 15h-17h30
Mercredi : 10h-12h
Jeudi : 10h-12h, 15h-17h30
Vendredi : 10h-12h, 15h-17h30