Fonction publique hospitalière : conditions d'accès aux recrutements réservés

Nationalité

Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.

Situation au 31 mars 2011

Sont concernés les agents qui occupaient au 31 mars 2011, pour répondre à un besoin permanent, un emploi dans la fonction publique hospitalière à temps complet ou à temps non complet à au moins 50 % en CDI ou en CDD.

Au 31 mars 2011, les agents devaient :

• être en fonctions,

• ou bénéficier de l'un des congés ouverts aux agents contractuels (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).

Ancienneté

Les agents en CDD au 31 mars 2011 doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics (particuliers) en équivalent temps plein :

• entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011,

• ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.

En quoi consiste le recrutement réservé ?

Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique hospitalière (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie :

• d'examens professionnalisés,

• de concours,

• ou de recrutement directs au 1er grade des corps de catégorie C habituellement accessibles sans concours.

Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux corps correspondant à des professions réglementées (infirmiers par exemple).

Auprès de quelle administration ?

L'établissement organisateur des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :

Dans quelles conditions ?

Un agent contractuel ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année civile.

Lorsque l'exercice des fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme (professions réglementées), l'agent doit posséder ce titre ou ce diplôme pour se présenter aux recrutements réservés. Dans ce cas, le recrutement s'effectue au vu du titre ou diplôme du candidat et peut être complété d'épreuves.

Dans quels corps ?

Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux corps de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

S'ils justifient d'une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles exercées pendant 4 ans dans la catégorie la plus élevée.

Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.

Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux corps de catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.