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Légalisation de documents français
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.
Différentes formes de légalisation
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
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soit soumis à la légalisation,
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soit soumis à l'apostille (particuliers) (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),
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soit dispensés de légalisation.
Nature des documents
Documents les plus courants
Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :
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les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
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les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.
Légalisation
Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
Pour en savoir plus
- Légalisation de documents - Information pratique - Ministère en charge des affaires étrangères
- Qu'est-ce qu'une apostille ? - Information pratique - Ministère en charge de la justice
Références
Où s'adresser ?
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
- Pour se renseigner avant d'engager toute formalitéPar téléphone
+33 (0)1 53 69 38 28
ou +33(0)1 53 69 38 29
De 14h à 16 h du lundi au vendredi
Sur place
57 boulevard des Invalides
75007 Paris
Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.
Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.
Par télécopie
+33 (0)1 53 69 38 31
Par messagerie
bureau.legalisation[@]diplomatie.gouv.fr
Cour d'appel
- Pour le cas de l'apostilleChambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Pour la légalisation d'un acte à caractère commercialAmbassade ou consulat étranger en France
- Pour se renseigner avant d'engager toute formalitéAgence régionale de santé (ARS)
- Pour la légalisation d'actes médicaux
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14370 ARGENCES
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Lundi : 9h-12h
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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