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Acte de décès
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
À qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.
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Lieu du décès |
Nationalité française |
Autre nationalité |
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France |
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Étranger |
Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
Comment faire la demande?
Soit par internet
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Pour un décès survenu en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
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soit en se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,
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soit en utilisant le téléservice dédié (particuliers).
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Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice du Service central d'état civil (particuliers).
Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Soit en se rendant au guichet
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Quel est le coût ?
Gratuit
Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
- Téléservice
Demande de rectification d'état civil
- Téléservice - Cerfa n°11531*01
Voir aussi...
Traduction d'un acte d'état civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
- Cas d'une personne de nationalité française décédée à l'étranger : pour effectuer la demandeÉtat civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Par téléphone
0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)
Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47
Par messagerie
Accès au téléservice
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Mairie
- Pour effectuer la demande en dehors de ParisParis - Mairie d'arrondissement
- Pour effectuer la demande à Paris
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30