Comment régler un litige avec un avocat ?

Contestation sur les émoluments, droits et débours

S'il s'agit d'une contestation sur le coût de la prestation d'un avocat (particuliers) , appelé "émoluments, droits et débours", vous pouvez saisir, après la décision de justice, le Fonctionnaire de justice qui dirige et gère le greffe d'une juridiction (particuliers) du tribunal (TI (particuliers) ou TGI (particuliers) pour les litiges supérieurs à 10 000 €) qui a jugé le litige.

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le Avocat élu pour 2 ans par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. (particuliers).

Contestation sur les honoraires

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le Avocat élu pour 2 ans par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. (particuliers) de l'Ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre directement contre récépissé.

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête , son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.