• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Acteurs de la justice » Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, mais seulement si l'argent que vous avez gagné lors du procès, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers), est si important qu'elle n'entre plus dans les critères d'attribution de cette aide.

L'avocat doit au préalable demander au bureau d'aide juridictionnelle le retrait de la décision vous accordant l'aide.

Pour que l'avocat vous réclame des honoraires, il faut que la décision de justice qui vous a fait gagner soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours n'ait été exercé dans les délais impartis contre la décision de justice.

Attention

Attention : il ne faut pas confondre avec l'honoraire de résultat (particuliers) qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

Où s'adresser ?


Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30