Accueil familial direct : formalités pour la personne accueillie

Sommaire

De quoi s'agit-il ?
Qui peut en bénéficier ?
Comment trouver une place en accueil familial ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Quelles sont les aides sociales et fiscales ?
Que faire en cas de litige ?
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
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Ou s'adresser

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Outre la signature d'un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, la personne accueillie doit demander à l'Urssaf l'inscription de l'accueillant familial. Elle peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent.

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Outre l'hébergement, il prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie.

L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département.

Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Deux dispositifs existent :

l'accueil familial direct dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial,
l'accueil familial salarié dans lequel l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil).

Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées (particuliers) explique le dispositif et son fonctionnement.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de l'accueil familial :

Personne âgée
Personne handicapée

L'accueil familial peut concerner des personnes souffrant de maladie mentale. Dans ce cas, on parle d’accueil familial thérapeutique. Il est organisé par un établissement de santé et l'accueillant familial en est salarié.

Comment trouver une place en accueil familial ?

Les services du département (particuliers) délivrent sur demande la liste des personnes agréés pour l'accueil des personnes âgées et handicapées.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Signature d'un contrat d'accueil

Dans le cadre d'un accueil familial direct, la personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire (particuliers).

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département (particuliers).

Le contrat d'accueil (particuliers) précise les points suivants :

Durée de l'accueil (permanent ou temporaire) et à quel rythme (temps complet ou partiel)
Durée de la période d'essai
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations relatives à la souscription d'une assurance, et pour la personne accueillie à son éventuelle protection juridique
Conditions financières de l'accueil (particuliers) (rémunération et indemnités)
Solutions envisagées pour remplacer l'accueillant familial
Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat

Suivi social et médico-social de la personne accueillie
Contrat éventuel de tiers régulateur (particuliers) annexé au contrat

Déclaration à l'Urssaf

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit demander à l’Urssaf (particuliers) du lieu d'accueil l'inscription de l'accueillant familial.

La demande se fait par formulaire cerfa n°11469*03 (particuliers) dans les 8 jours suivant l'accueil.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée (DNS) (particuliers) à compléter pour le calcul des cotisations.

La personne accueillie doit y indiquer :

le nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé,
et le salaire net trimestriel versé à l'accueillant familial (sauf les indemnités de logement et d'entretien).

Si la personne accueillie renvoie la DNS à l'Urssaf pour le 10 du mois qui suit le trimestre civil (par exemple, le 10 avril pour le 1er trimestre), l'Urssaf calcule les cotisations et lui adresse un avis d'échéance. À défaut, la personne accueillie doit effectuer elle-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

La personne accueillie peut demander à l’Urssaf d'être exonérée des cotisations sociales patronales. Elle doit joindre à sa demande copies de l’agrément de l'accueillant familial et du contrat d'accueil.

Pour en savoir plus sur les démarches de déclaration à l'Urssaf, consultez leurs pages internet sur l'accueil familial (particuliers).

À noter : pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur (particuliers) si cette prestation est prévue par une convention conclue avec les services du département.

Quelles sont les aides sociales et fiscales ?

Aides sociales

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Prestation de compensation du handicap(PCH) (particuliers)

Aides au logement

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :

Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Aide sociale à l'hébergement (ASH) (particuliers)

Aide fiscale

La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers).

Que faire en cas de litige ?

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur (particuliers).

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance (particuliers) du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.