Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Personnes concernées

Dommages indemnisés

Les dommages résultant d'une atteinte à la personne sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques.

L'indemnisation versée par le fonds de garantie est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Demande d'indemnisation

La victime d'un acte de terrorisme dispose de 10 ans à partir de la date de la En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) du dommage initial ou aggravé pour présenter une demande d'indemnisation.

La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme (particuliers).

Si le demandeur est un ayant droit de la personne décédée au cours de l'acte de terrorisme, il doit remplir le formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme (particuliers).

La demande est adressée au FGTI.

Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi), l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Procédure d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision pour permettre à la victime de faire face à ses frais, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois à partir du jour où le FGTI recevra les justificatifs relatifs au préjudice, il établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion.

En cas d'acceptation, le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois après l'expiration du délai de dénonciation précité.

Si l'offre d'indemnisation ne convient pas, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance (particuliers) ou de grande instance (particuliers) (en fonction du montant de l'indemnisation). Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.