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Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
Il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial (légal ou choisi par contrat de mariage) à certaines conditions.
Conditions
Il faut que :
-
le régime matrimonial ait été appliqué pendant au moins 2 ans,
-
et que les 2 époux soient d'accord.
Procédure
Les époux doivent tout d'abord s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
Devant le notaire
Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un notaire (particuliers).
Il faut un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. (particuliers) devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.
Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés aussi par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
À noter : le coût du changement de régime est variable (il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens).
Devant le juge
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants :
-
si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
-
ou si certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.
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Changement de régime matrimonial par acte notarié sans homologation par le juge
C'est le notaire qui demande la mention marginale (particuliers) du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage auprès du service d'état civil de la commune de résidence du couple.
Changement de régime matrimonial homologué par le juge
En cas d’homologation par le juge, il appartient aux époux, avec l'aide éventuelle de leur avocat, d’adresser à l’officier de l’état civil :
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une expédition du jugement d’homologation,
-
et de justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.
Date d'effet
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
A l’égard des tiers , la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et le respecter. (particuliers) aux tiers à partir de cette date sauf si les époux, dans les actes passés avec eux, ont déclaré avoir changé de régime matrimonial.
Pour en savoir plus
- Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger - Information pratique - Notaires de France
Références
Code civil : articles 1397 à 1399
- Contrat de mariage (article 1397)
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
- Changement de régime matrimonial
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
- Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Services et formulaires en ligne
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Téléservice - Cerfa n°13485*01
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
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