Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence.

Selon les tribunaux, ces clauses doivent réunir 4 conditions pour être valides. Il faut :

• que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ;

• que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;

• que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;

• que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.

Attention : les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation (particuliers) ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation.