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Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Si vous êtes étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. Vous devez justifier d'un motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture.
Étrangers concernés
Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :
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de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité - par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique),
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ou de raisons humanitaires.
Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France. Toutefois dans cette situation, vous bénéficiez de règles plus favorables si vous êtes Algérien (particuliers) ou Tunisien : après 10 ans de séjour irrégulier en France ou 15 ans si vous avez été étudiant pendant toute cette période, vous pouvez recevoir automatiquement une carte d'un an.
À noter : vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Demande de carte
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile (particuliers).
La liste des pièces à fournir vous est remise.
Examen de la demande
Il s'agit de régularisations au cas par cas.
Aucun visa n'est exigé.
Durant l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers) de 4 mois ou 6 mois, renouvelable exceptionnellement pour 3 mois.
Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.
Toutefois, si vous demandez votre admission au séjour en raison de votre présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'un an vous est délivrée.
À savoir : une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié (particuliers) peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Droit au travail ouvert par la carte
La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (travail salarié ou non-salarié).
Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.
Commission du titre de séjour - 21 novembre 2014
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-14
- Admission exceptionnelle au séjour
Où s'adresser ?
Préfecture
- Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demandeSous-préfecture
- Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titre de séjourPréfecture de police de Paris
- Étranger résidant à Paris : pour toute information et faire la demande
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30