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Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Personnes concernées
Vous devez payer la THLV :
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si votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants (particuliers) ,
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et si votre commune (ou l'EPCI (particuliers) concerné) a instauré la THLV,
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et si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Logements concernés
Il s'agit des logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Logement à usage d'habitation
Le logement doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).
Logement vacant
Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Durée de la vacance
Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives.
La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).
Exonérations
Vacance involontaire
Vous n'avez pas à payer la THLV si votre logement est vacant indépendamment de votre volonté.
Il s’agit par exemple des situations suivantes :
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logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
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logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Logement occupé plus de 90 jours consécutifs
Vous ne devez pas payer la taxe si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs (3 mois) au cours d'une année.
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable
Vous pouvez demander une exonération de la THLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (exemples : installation, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidences secondaires
La THLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.
Calcul et montant
La base d'imposition correspond à la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (particuliers) du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.
Les taux applicables correspondent aux taux communal et, le cas échéant, syndical de la taxe d'habitation de l'année d'imposition.
Le montant obtenu est majoré de frais de gestion et éventuellement d'un prélèvement pour base élevée.
Paiement
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la THLV courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :
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les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
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le montant à payer,
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la date limite de paiement,
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les moyens de paiement (particuliers) que vous pouvez utiliser.
Réclamation
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation (particuliers).
Pour en savoir plus
- Les taxes sur les logements vacants - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercomunalité ? - Information pratique - vie-publique.fr
- Quelles principes régissent la fiscalité locale ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 232
- Appréciation de la vacance
Code général des impôts : article 1407 bis
- Logements concernés par la THLV
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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