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Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.
Bénéficiaires
Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :
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la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
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la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (particuliers) (Civi),
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la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés. (particuliers).
Demande
Dossier à remplir
Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser un dossier au Fonds de garantie - Sarvi.
Ce dossier comprend le formulaire de demande d'aide au recouvrement et les pièces justificatives à fournir (dont la liste est précisée sur le formulaire).
Délai
La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.
À savoir : en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'1 an à compter de la date de notification de ce rejet.
Montant
Montant versé par le Sarvi
Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :
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Niveau de la condamnation |
Somme versée par la Sarvi |
|---|---|
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Condamnation inférieure ou égale à 1 000 € |
100% de la somme due |
|
Condamnation supérieure à 1 000 € |
30% de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 € |
Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
Sommes récupérées auprès de la personne condamnée
Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Pour en savoir plus
- Fonds de garantie - Information pratique - Ministère en charge de l'économie
Services et formulaires en ligne
Demande d'aide au recouvrement
- Formulaire
Où s'adresser ?
Fonds de garantie - Sarvi
Par téléphone
08 20 77 27 84
Par messagerie
Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)
Fonds de garantie - Sarvi
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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