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Retraite du salarié : durée d'assurance
Modification des conditions ouvrant droit à validation d'un trimestre - 26 mars 2014
L'article 25 de la loi de réforme des retraites prévoit notamment la possibilité de reporter des cotisations non utilisées sur l'année suivante et de plafonner les cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance.
Un décret doit préciser les conditions d'application de ces mesures. Cette page sera modifiée dès la parution du décret au Journal officiel.
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension versée, et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet ou non d'une réduction.
Définition
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres que vous avez validés, en tant que salarié, pour la retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend :
-
les périodes d'assurance (trimestres directement cotisés à l'assurance vieillesse en tant que salarié),
-
les périodes assimilées,
-
les situations ouvrant droit à majoration de trimestres.
La durée d'assurance permet de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein (particuliers) sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique, et de calculer le montant de la pension.
La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la sécurité sociale et tout autre régime de retraite obligatoire auquel vous avez cotisé). Pour le calcul de la pension, votre caisse de retraite tient compte uniquement de votre durée d'assurance au régime général.
À savoir : le nombre de trimestres d'assurance (trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.
Périodes d'assurance
Vous cotisez des trimestres à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale dès lors que vous êtes salarié.
Cependant, pour valider une période d'assurance, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
|
Années durant lesquels vous avez été salarié |
Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
|---|---|
|
Avant 1972 |
Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
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Entre 1972 et 2013 |
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
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Depuis 2014 |
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2015, 1 441,50 €) |
Les trimestres rachetés (particuliers) permettent également de valider une période d'assurance, de même que les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération et les cotisations versées tardivement par l'employeur (les cotisations arriérées).
Périodes assimilées
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations.
Chômage
Si vous avez été chômage durant votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non (particuliers).
Maladie
Si vous avez perçu des indemnités pour maladie durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Maternité
Si vous avez perçu des indemnités pour cause de maternité durant votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
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Date de naissance de l'enfant |
Conditions de validation de trimestres |
|---|---|
|
Avant 2014 |
un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement |
|
2014 et après |
un trimestre validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle vous avez bénéficié d'une indemnisation pour maternité |
Invalidité
En cas d'invalidité, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque trimestre civil durant lequel la pension d'invalidité a été versée.
Accident du travail
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66%, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle consécutives à un accident du travail sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
Congé de reclassement
Si vous avez perçu une rémunération dans le cadre d'un congé de reclassement durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours.
Service militaire
Si vous avez effectué le service militaire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 90 jours de service.
Détention provisoire
Si vous avez été en détention provisoire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 50 jours de détention (dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Sportif de haut niveau
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, vous bénéficiez d'un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours.
Majoration de durée d'assurance
Le nombre de trimestres de retraite que vous avez validé au régime général est majoré :
-
en cas de maternité, adoption et éducation d'un enfant (particuliers),
-
si vous avez pris un congé parental d'éducation (particuliers),
-
si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé (particuliers),
-
si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (particuliers).
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015
|
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
|
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
|
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-3
- Périodes assimilées (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : article R351-9
- Validation d'un trimestre d'assurance
Code de la sécurité sociale : article R351-12
- Périodes assimilées (conditions de validation)
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