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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).
Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).
Comment s'effectue la démarche ?
La demande s'effectue :
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soit directement en contactant le Service de publicité foncière,
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soit en téléchargeant sur internet les formulaires de demande de renseignements ou de copies ou extraits de documents (particuliers).
À savoir : les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe aux formulaires.
Quelles informations doivent être fournies lors de la demande ?
Les informations à fournir diffèrent selon la nature du renseignement demandé.
Renseignements sur un bien immobilier
Si vous souhaitez obtenir un renseignement sur un bien immobilier (exemple : identité du propriétaire), vous devez fournir les informations suivantes :
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nom de la commune,
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sections et numéros cadastraux,
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rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
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numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.
Renseignements sur un propriétaire
Si vous connaissez un propriétaire et que vous cherchez des informations sur ses biens (immeubles achetés par exemple), il vous faut :
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les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,
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la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.
Références
Code civil : article 2449
- Délivrance des renseignements immobiliers
Services et formulaires en ligne
Formulaires de la publicité foncière
- Formulaire
Où s'adresser ?
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
- Pour effectuer une demande de renseignements ou de copies ou extraits de documents
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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