Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?

Qui peut saisir le juge des enfants ?

• l'enfant lui-même,

• les parents de l'enfant,

• la personne ou le service à qui l'enfant est confié,

• le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers)

À savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.

Quand saisir le juge des enfants ?

La situation de danger doit être avérée. Mais la notion de danger se comprend dans un sens large . Elle recouvre un vaste champ d'atteintes possibles :

• à la santé physique (absence de soins médicaux...),

• à la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),

• à la sécurité physique (violences...),

• à la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),

• à la moralité (délinquance...),

• à l'éducation générale (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).

Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple Écrit permettant de saisir une juridiction (particuliers) auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.