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Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Après un changement de nom de famille par décret, l'ensemble de vos actes d'état civil seront modifiés. Cette modification vous permettra de demander de nouveaux papiers d'identité.
Rectification de l'état civil
La mention du changement de nom (particuliers) sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.
Démarches
Initiative
La demande de rectification des actes d'état civil est faite :
-
d'office, directement par le ministère de la justice
-
à l'initiative du procureur de la République
-
ou à votre propre initiative.
Délais
Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.
En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Nouveaux documents d'identité
Une fois les actes mis à jour, il est possible de demander des nouveaux titres d'identité.
Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.
Voir aussi...
Changement de nom de famille pour motif légitime (particuliers)
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le procureur de la République
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30