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Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
La procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs est semblable en de nombreux points à celle devant le tribunal pour enfants. Les quelques différences existantes sont destinées à marquer la gravité particulière des comportements et des faits reprochés.
Saisine du tribunal
Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :
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par un juge des enfants,
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ou par un juge d'instruction.
Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :
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il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;
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il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).
Audience
L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants (particuliers).
Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.
Ajournement
Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.
Recours
Les procédures d' appel (particuliers) et d' opposition (particuliers) sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs - Information pratique - Ministère en charge de la justice
Questions - Réponses
Références
Voir aussi...
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs (particuliers)
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