Paiement de l'amende forfaitaire

Contraventions de 1re classe

• Défaut de paiement sur un stationnement payant

Contraventions de 2e classe

• Changement de direction sans clignotant

• Non paiement d'un péage

• Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise

• Arrêt ou stationnement gênant

Contraventions de 3e classe

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h)

• Dispositifs de freinage non conformes

Contraventions de 4e classe

• Usage d'un téléphone tenu en main

• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

• Conduite sans ceinture de sécurité

• Refus de priorité

• Non respect d'un feu rouge ou d'un stop

• Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue

• Absence de visite technique périodique

• Conduite en état alcoolique

• Circulation en sens interdit

• Non respect de la distance de sécurité

• Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

• Dépassement dangereux

• Circulation sans éclairage

• Absence de certificat d'immatriculation

• Non justification d'une assurance.

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

• le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2 exposant e, 3 exposant e et 4 exposant e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement ;

• le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés ;

• le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Arrivée à terme des délais

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

• si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,

• si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule (particuliers).

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.