Élections prud'homales : déroulement du scrutin

Suppression des élections prud'homales - 22 décembre 2014

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les électeurs élisent directement et pour 5 ans les conseillers prud'homaux selon certaines modalités fixées par la loi.

Règles de vote

L'élection des conseillers prud'hommes se fait :

par un vote direct des électeurs (particuliers),

au scrutin de liste,

et à la représentation proportionnelle (répartition des sièges selon le nombre de voix obtenues).

Attention : la liste est bloquée, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel : rayer un ou plusieurs noms ou modifier la place de candidats sur la liste rend le vote irrecevable.

Participation au vote

Le vote s'effectue au choix de l'électeur

soit en se rendant au bureau de vote,
soit par correspondance.

Déplacement au bureau de vote

Le vote se fait

soit à la mairie,
soit dans un local proche du lieu de travail (ou du domicile pour les demandeurs d'emploi).

L'adresse du bureau de vote est inscrite sur la carte d'électeur.

Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, de 8 h à 18 h.

Un électeur arrivant après l'horaire de clôture du bureau de vote ne peut pas être admis à voter.

Pour voter, l'électeur doit présenter :

sa carte d'électeur dûment signée ou une attestation d'inscription qui en tient lieu
et une pièce d'identité.

Le choix de la liste s'effectue ensuite à bulletin secret (sous enveloppe et dans un isoloir).

L'enveloppe est remise dans une urne électorale contre émargement.

Les électeurs salariés votent dans un bureau de vote distinct de celui des électeurs employeurs.

À savoir : l'employeur doit autoriser les salariés à s'absenter pour participer au vote et ce, sans aucune diminution de rémunération. Dans ce cadre, il détermine leurs conditions de participation au scrutin (plage horaire pour une absence globale de tous les salariés ou répartition par groupes distincts au cours de la journée par exemple).

Vote par correspondance

Tout électeur peut choisir de voter par correspondance. À cet effet, il reçoit le matériel nécessaire (enveloppes, bulletins de vote, listes) au moins 12 jours avant le scrutin.

En pratique, le vote par correspondance s'effectue par courrier selon les modalités suivantes :

placer son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter,

insérer cette enveloppe et la carte électorale signée dans la 2ème enveloppe portant la mention "Élection des conseillers prud'hommes - vote par correspondance",

adresser cette 2ème enveloppe au bureau de vote auquel le salarié est affilié.

Les enveloppes reçues sont conservées à la mairie jusqu'au jour du vote où elles sont contrôlées par le président du bureau de vote. Les enveloppes électorales sont ensuite insérées dans l'urne.

Le vote est mentionné sur la carte qui est ensuite conservée à la mairie où l'électeur peut la récupérer, s'il le souhaite, en produisant une pièce d'identité.

À noter : les plis parvenus après la clôture du scrutin ou non remis dans les règles (électeur non inscrit dans le bureau de vote, plis non cacheté ou décacheté, carte électorale non remise ou non signée, enveloppe non conforme...) sont irrecevables.

Électeurs de nationalité étrangère

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou relevant de l’Espace économique européen (EEE) peuvent présenter une carte de ressortissant d’un État de l’Union européenne ou une carte de l’Espace économique européen (ou un récépissé de renouvellement d’un de ces deux titres).

Les ressortissants d'un autre État doivent présenter un titre d'identité en cours de validité :

passeport,
carte de résident,
certificat de résidence algérien,
carte de séjour temporaire,
récépissé de renouvellement d'un de ces titres,
carte d'identité d'Andorran.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

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