Fichiers contenant des informations personnelles

Informations interdites

Ne peuvent pas être collectées les informations relatives :

• aux origines raciales ou ethniques,

• aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale,

• à la santé ou l'orientation sexuelle.

Des exceptions existent : par exemple les fichiers nécessaires aux droits des justiciables, à la recherche médicale ou justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, sécurité publique, etc).

Informations liées aux personnes

Sauf exceptions, le responsable d'un fichier doit vous informer :

• de son identité,

• du but du fichier,

• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d'un défaut de réponse,

• des destinataires des informations et des éventuels transferts de données hors Union européenne,

• de vos droits d'opposition, d'accès et de rectification.

Sécurité et conservation des données

Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

Accès direct

Vous pouvez demander au responsable du fichier s'il détient des informations sur vous et de vous communiquer.

Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d'accès de l'organisme qui détient les informations.

Le droit d'accès s'exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers (particuliers) est disponible sur le site de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Le courrier doit être accompagné d'une copie de votre pièce d'identité. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire, etc.).

Les informations doivent être communiquées dans un langage clair (les codes et sigles doivent être expliqués) et doivent être fidèles à ce qui est enregistré dans l'ordinateur.

Accès indirect

Le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire d'un courrier au président de la Cnil (particuliers) (joindre une copie de votre pièce d'identité). Vous devez préciser le fichier concerné.

Il s'agit des fichiers concernant :

• la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la constatation des infraction (par exemple : le fichier des personnes recherchées (particuliers), le système de traitement des infractions constatées (particuliers)),

• le contrôle et le recouvrement des impositions,

• les comptes bancaires (Ficoba (particuliers)).

Recours auprès de la Cnil

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Cnil (particuliers) en cas de :

• difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet,

• refus de l'accès ou de mise à jour d'informations personnelles,

• réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels publicitaires.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

La Cnil intervient auprès du responsable du fichier pour faire respecter vos droits d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Elle peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc).

En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la Cnil peut saisir le juge d'un référé pour ordonner les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Recours judiciaire

Vous pouvez également porter plainte (particuliers) contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.