Que faire si on est victime d'une infraction ?

Plainte simple

La plainte simple (particuliers) permet de saisir Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) et de demander une enquête pénale.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

Le délai pour porter plainte (particuliers) est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Plainte avec constitution de partie civile

Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction  :

• si sa plainte simple est classé sans suite,

• ou si sa plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,

• ou sans condition de délai en cas de crime (particuliers).

Engager un procès pénal

La citation directe (particuliers) est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Engager un procès civil

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil (particuliers). Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).