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Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger ?
Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Selon les situations, les formalités à respecter peuvent être différentes.
Plaques d'immatriculation
À son entrée en France, le véhicule devra être pourvu de plaques d'immatriculation valides. Si elles ne sont pas valides, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
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Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW,
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Certains autres exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Exemples :
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si vous achetez votre véhicule en Allemagne, celui-ci devra être immatriculé à votre nom par les autorités allemandes et être radié du fichier d'immatriculation allemand avant d'être importé en France. Les autorités allemandes vous délivreront des plaques d'exportation, et vous devrez également être assuré auprès d'une compagnie d'assurance allemande ou auprès de l'ADAC (automobile club allemand) pour les obtenir ;
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si vous achetez un véhicule en Belgique, les plaques d'immatriculation belges étant attribuées au propriétaire du véhicule, il sera nécessaire d'obtenir des plaques de transit auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (ou d'une de ses antennes en Belgique) pour entrer en France avec le véhicule.
Dans tous les cas, pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Attention : à votre arrivée en France, si vous conduisez le véhicule, munissez-vous de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'administration dans le cas d'un contrôle routier et également d'un justificatif d'assurance pour ramener votre véhicule (pour traverser certains pays, vous devez souscrire une assurance locale).
Formalités auprès de la douane et des impôts
Véhicule provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.
Véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union européenne
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.
Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
Vous devez cependant présenter un quitus fiscal (particuliers). Pour cela, rendez-vous à la recette des impôts de votre domicile.
Véhicule provenant d'un pays hors UE
Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal/Driee/Deal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :
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soit un certificat de conformité à un type CE,
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soit une attestation d'identification à un type CE.
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous délivrer des copies.
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) - 09 avril 2015
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Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
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Polynésie Française
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Saint-Barthélemy
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Saint-Martin (partie française)
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
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Wallis-et-Futuna
Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).
Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.
Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.
Pour en savoir plus
- Achat ou vente d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA - Information pratique - Commission européenne
Questions - Réponses
Références
Code de la route : articles R317-8 à R317-14
- Plaques et inscriptions
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
- Pour obtenir un complément d'information sur les droits de douanePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isoléDirection régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Île-de-FranceDirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Outre-MerAmbassade ou consulat étranger en France
- Pour obtenir des informations précises concernant les régles dans le pays concernéService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour obtenir un quitus fiscal
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30