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Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Vous devez le demander auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.
Il vous sera délivré gratuitement.
Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
Pour l'obtenir, vous devez présenter les documents suivants (l'original et une photocopie) :
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la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers)), accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (particuliers) si le document est en langue étrangère,
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le certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,
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une pièce d'identité (particuliers), au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
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un justificatif de domicile (particuliers) (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).
Attention : la demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014
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Pour en savoir plus
- Importation en France d'un véhicule - Information pratique - Ministère en charge des affaires étrangères
Questions - Réponses
Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger ?
Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Pour obtenir un quitus fiscal et obtenir des informations sur la TVA
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