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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble toutes les données utiles à la sécurisation des échanges d'argent sous forme de chèques.
Informations recensées dans le fichier
Que contient le fichier ?
Le fichier national des chèques irréguliers centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol (particuliers) ).
Le fichier national des chèques irréguliers enregistre aussi :
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les numéros de compte bancaire des interdits bancaires (particuliers),
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les références des comptes clos,
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les caractéristiques des faux chèques.
Contrairement au fichier central des chèques (particuliers) (FCC), avec lequel il ne doit pas être confondu, le FNCI ne recense aucune donnée nominative.
Comment sont collectées les données ?
Les établissements bancaires transmettent à la Banque de France les données dans les 2 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises. (particuliers) suivant :
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le refus de paiement d'un chèque,
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l'opposition formée par le propriétaire d'un chèque ou d'un chéquier.
Pour les interdictions judiciaires, la juridiction notifie ces données sans délai à la Banque de France.
Attention : : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si une opposition formulée par écrit au banquier ne vient pas confirmer la déclaration de perte ou de vol.
Personnes autorisées à consulter le fichier
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les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France,
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toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant (droit d'accès individuel).
Exercice du droit d'accès et de rectification
Toute personne autorisée à consulter le fichier peut exercer son droit :
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ou en se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers) (ou un chèque annulé),
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ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).
Pour en savoir plus
- Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers - Information pratique - Banque de France
Où s'adresser ?
Banque de France
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Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
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