- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Taxe sur les résidences mobiles
Règles relatives aux impôts locaux - 01 janvier 2015
La loi de finances pour 2015 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).
Cette page sera actualisée courant 2015 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2015.
Tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car), qui l'occupe à titre d'habitat principal, doit payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.
Résidences imposables
La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :
-
être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car),
-
être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant,
-
constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier),
-
être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.
Cas d'exonération
Quatre situations liées
-
soit à l'ancienneté de la résidence mobile,
-
soit à la qualité du redevable de la taxe
permettent de bénéficier d'une exonération.
Exonération liée à la date de 1ère mise en circulation de la résidence mobile
Il faut que la 1ère mise en circulation de la résidence mobile date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.
Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 1999, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2014. Par conséquent, votre caravane est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. En revanche, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2015.
Exonérations liées à la qualité du redevable ou de son conjoint
La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :
-
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers),
-
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) à condition que les revenus 2013 ne dépasse pas certaines limites,
-
personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que les revenus 2013 ne dépasse pas certaines limites.
Déclaration
Vous devez déposer une déclaration (cerfa 14464*01 (particuliers)) en respectant les conditions suivantes.
Quand ?
Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition
Où ?
Auprès du service des impôts (particuliers) le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile
Avec quels documents ?
Il faut présenter :
-
le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) de la résidence mobile,
-
si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération.
Montant
|
Ancienneté du véhicule (calcul à partir de la 1ère mise en circulation) |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Jusqu'à 10 ans |
150 € |
|
Entre 10 ans et 15 ans |
100 € |
|
Plus de 15 ans |
Exonération |
Exemples :
-
si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2004, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2014 (la durée entre le 1er juin 2004 et le 1er octobre 2014 est supérieure à 10 ans) ;
-
si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2008, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2014.
Paiement
Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.
Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".
Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.
À noter : si des raisons pratiques le nécessitent, une personne autre que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile peut s'occuper du paiement de la taxe.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015 - 01 janvier 2015
|
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole) |
|---|---|
|
1 |
10 686 € |
|
1,25 |
12 112,50 € |
|
1,5 |
13 539,00 € |
|
1,75 |
14 965,50 € |
|
2 |
16 392,00 € |
|
2,25 |
17 818,50 € |
|
2,5 |
19 245,00 € |
|
2,75 |
20 671,50 € |
|
3 |
22 098,00 € |
|
½ part supplémentaire |
+ 2 853 € |
|
¼ de part supplémentaire |
+ 1 426,50 € |
Pour en savoir plus
- Brochure pratique - impôts locaux 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 1013
- Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
Livre des procédures fiscales : article L24 A
- Récépissé de paiement
Services et formulaires en ligne
Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
- Formulaire - Cerfa n°14464*01 - N°2094
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30