Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Sommaire

En l'absence de retrait avant 5 ans
En cas de retrait avant 5 ans
Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
Déclaration
Pour en savoir plus
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Ou s'adresser

L'imposition des revenus (Quote-part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

En l'absence de retrait avant 5 ans

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

En cas de retrait avant 5 ans

Imposition du gain net

Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Cas d'exonération

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

décès du titulaire du plan,
sous certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits

Date des retraits	Taux d'imposition du gain net
Retraits avant 2 ans	22,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans	19 %
Retraits après 5 ans	Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans	Exonération

À noter : les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

la notice explicative de la déclaration, (particuliers)
le guide de l'impôt sur le revenu, (particuliers)
les justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU cerfa n°11428*14 (particuliers)).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances

Références

Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
- Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) ; calcul de la plus value (article 150-0 D)