Contributions sociales sur les revenus du capital

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des affiliés à un régime social étranger - 10 mars 2015

La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a jugé le 26 février 2015 que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du patrimoine.

Par communiqué de presse, le gouvernement a indiqué qu'il prendrait les dispositions éventuellement nécessaires lorsque le Conseil d'État aura statué.

Le contenu de cette page sera modifiée dès publication de la décision du Conseil d'État.

Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont exonérés.

Personnes concernées

Les personnes fiscalement domiciliées en France (particuliers), même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.

Les non-résidents (personnes fiscalement domiciliées hors de France) sont également redevables des contributions sociales sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

Revenus concernés

Revenus du patrimoine

Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :

Revenus fonciers

Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

Certains revenus de capitaux mobiliers (particuliers) et plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

Revenus de placement

Les principaux revenus de placement concernés sont les suivants :

La plupart des revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA (particuliers)

Revenus exonérés

Les principaux revenus exonérés sont les suivants :

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A (particuliers),
Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune (particuliers),
Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers),
Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable (particuliers),
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise.

Calcul de l'impôt

Taux

Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :

Contributions sociales	Taux
CSG	8,2 %
CRDS	0,5 %
Prélèvement social	4,5 %
Contribution additionnelle	0,3 %
Prélèvement de solidarité	2 %
TOTAL	15,5 %

Déductibilité partielle de la CSG

La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

Paiement

Revenus du patrimoine

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenu.

Cet avis unique présente :

le détail et le calcul des 2 impositions,

le total du montant à payer,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
la date limite de paiement (particuliers).

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,
pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).