Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value immobilière

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :

• Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)

• Vente des droits attachés à un bien immobilier Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) (particuliers) par exemple)

• Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)

• Échange de biens, partage ou apport en société

Plus-values exonérées

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur. La plupart des exonérations sont accordées sous conditions (particuliers).

Exonérations liées à la nature du bien cédé :

• Vente de la résidence principale (particuliers) et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)

• Première vente d'un logement autre que la résidence principale

• Vente d'un droit de surélévation

• Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

• Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

• Bien détenu depuis plus de 30 ans

Exonérations liées à la qualité de l'acquéreur :

• Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social

• Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux

• Bien exproprié

Exonérations liées à la qualité du vendeur :

• Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

• Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

• Personne non résidente en France

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

• Démarches auprès de l'administration fiscale

• Calcul la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer

• Établissement de la déclaration

• Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus (particuliers) les informations suivantes :

• Montant de la plus-value déclarée par le notaire

• Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale

Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value, (particuliers) vous devez calculer la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Abattement pour durée de détention

La plus-value est diminuée d'un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'Base de calcul (particuliers) imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Consulter le tableau « Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier »

Abattement exceptionnel sur la vente de terrains à bâtir

Un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) de 30 % s'applique sur la vente de terrains à bâtir si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Signature d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre septembre 2014 et décembre 2015

• Réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit cette date (soit le 31 décembre 2017 pour une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015)

• Vente réalisée à une personne autre qu'un Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers), Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ou personne avec laquelle vous vivez en couple

Abattement exceptionnel sur la vente d'immeubles construits

Un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) s'applique sur la vente d'immeubles si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Immeuble situé dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers)

• Engagement de l'acquéreur à démolir les constructions pour reconstruire des logements dans un délai de 4 ans

Le taux de l'abattement est le suivant :

• 25 % pour le ventes réalisées jusqu'en décembre 2016, sous réserve de la signature d'une promesse de vente avant 2015

• 30 % pour les promesses de vente ayant acquis date certaine en 2015

Taux d'imposition

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

Vous êtes soumis à une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD (cerfa n°12359*12 (particuliers)) contient un tableau permettant de calculer le montant (en pratique, c'est le notaire qui le calcule). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.