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Compte bancaire individuel
Toute personne peut demander à une banque à ce que lui soit ouvert un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les contraintes.
Ouverture du compte
Vérification de l'identité
La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :
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une carte nationale d'identité, (particuliers)
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ou un passeport, (particuliers)
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ou une carte de séjour UE (particuliers),
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ou un autre titre de séjour. (particuliers)
La production du permis de conduire (particuliers) peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur l'identité de la personne.
Justification du domicile
La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit ensuite justifier de son domicile.
Elle s'acquitte de cette obligation par tout moyen. Elle peut, par exemple, fournir un avis d'imposition (particuliers) , une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité.
Est acceptée comme justificatif l'attestation d'élection de domicile (particuliers) présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable.
Acceptation de la demande
Au vu des documents remis, la banque peut accepter l'ouverture du compte.
Elle informe alors le demandeur sur les conditions d'utilisation.
Cette information est formalisée par la signature d'une convention de compte de dépôt. (particuliers)
Le titulaire du compte remet ensuite un spécimen de sa signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.
Refus de la demande
Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si le demandeur a justifié de son identité et de son domicile.
Elle doit cependant informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer son droit en compte. (particuliers)
Intitulé du compte
En règle générale, l'intitulé du compte reprend le premier prénom et le nom du titulaire, précédé de M., Mme ou Mlle.
La banque ne peut pas imposer l'usage de mademoiselle à une cliente célibataire.
S'il figure sur la pièce d'identité présentée, le nom du titulaire peut être son nom d'usage ( nom de son conjoint (particuliers) ou nom de ses deux parents (particuliers) ).
En cas de tutelle ou de curatelle, (particuliers) est ajoutée la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur.
Dépôts et retraits
Par opposition à d'autres types de compte bancaire ( compte joint (particuliers) et compte indivis (particuliers) ), le titulaire d'un compte individuel est la seule personne à pouvoir :
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déposer et retirer des fonds sur le compte,
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utiliser les moyens de paiement (particuliers) associés au compte
Le titulaire d'un compte peut toutefois donner procuration (particuliers) à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en son nom.
Modification de la convention de compte
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation par le titulaire de cette nouvelle convention de compte dans ce délai vaut acceptation.
En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, le titulaire doit :
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ou se priver des services modifiés,
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ou engager la procédure de clôture de compte, sans frais.
Clôture du compte
Les modalités de clôture de compte à la demande du titulaire sont précisées dans la convention de compte.
L'usage veut que le titulaire du compte adresse un courrier de résiliation (particuliers) par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.
Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque (particuliers) ) ont abouti.
Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.
Sauf dans le cas d'un désaccord sur une modification de convention de compte, la banque peut avoir prévu de percevoir des frais de clôture.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque (particuliers).
Devenir du compte en cas de décès
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.
Le devenir du solde (positif ou négatif) du compte, est réglé en même temps que la succession. (particuliers)
Questions - Réponses
Références
Code monétaire et financier : R312-1 à R312-4-3
- Ouverture d'un compte
Code monétaire et financier : article L312-1
- Droit au compte
Services et formulaires en ligne
Demander la fermeture d'un compte bancaire
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du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30