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Résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, la relation contractuelle se poursuit.
Conditions
La loi ne prévoit pas de conditions particulières pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail. Le juge définit les contours de ce mode de rupture du contrat et se prononce au cas par cas.
Personnes concernées
Tout salarié estimant que son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
À noter : l'employeur n'est pas autorisé à obtenir une résiliation judiciaire, sauf faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Situations concernées
Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
-
discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité,
-
suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler,
-
propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité,
-
discrimination.
Procédure
Saisine du juge
La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être demandée auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).
Poursuite du contrat
Le contrat de travail se poursuit normalement pendant toute la procédure.
À savoir : si le salarié est licencié en cours de procédure, le juge se prononce d'abord sur la résiliation judiciaire du contrat.
Conséquences
Résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud'hommes
Si le conseil de prud'hommes résilie le contrat de travail, cette résiliation prend effet à la date du jugement.
Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul si le salarié est protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :
-
une indemnité de licenciement (particuliers) (légale ou conventionnelle),
-
une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers),
-
une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers) (ou pour licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé).
Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié :
-
un certificat de travail (particuliers),
-
et l'attestation Pôle emploi (particuliers).
Résiliation judiciaire rejetée par le conseil de prud'hommes
Si le juge refuse la résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Questions - Réponses
Références
Code civil : articles 1183 et 1184
- Article 1184
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