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Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
Les actes réglementaires (arrêtés, décisions...) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général ou régional) ainsi que les délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes sont consignés dans un recueil disponible au public.
Quelles sont les collectivités qui disposent de recueils ?
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les communes de 3 500 habitants et plus,
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les départements,
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les régions,
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les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.
Comment et où sont-ils diffusés ?
La diffusion des recueils peut être effectuée soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement.
Ils sont mis à la disposition du public à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes), à l'hôtel du département ou de la région, ou au siège de l'établissement public de coopération.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités mettent désormais en ligne sur leur site Internet leurs actes et surtout les délibérations de leur assemblée.
Selon quelle périodicité ?
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Pour les communes de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre,
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Pour les départements et régions : au moins une fois par mois,
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Pour les établissements publics de coopération : au moins une fois par semestre.
Quel est le coût d'une copie de documents ?
La collectivité qui délivre la copie d'un document administratif peut facturer les frais de reproduction.
Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut excéder les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
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Disquette |
1,83 € |
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Cédérom |
2,75 € |
Les copies réalisées sur d'autres supports font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte :
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le coût du support fourni au demandeur,
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le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.
Lorsque la copie fait l'objet d'un envoi postal, les frais de port sont à la charge de l'intéressé.
La communication d'un document administratif peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise d'une clé USB.
Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
Etablissements publics de coopération - 27 avril 2015
Les établissements publics de coopération sont des entités créés par les collectivités territoriales, pour mettre en commun des compétences et des moyens.
Par exemple :
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syndicat de communes,
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syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.),
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communauté urbaine,
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communauté d'agglomération,
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communauté de communes.
Références
Code général des collectivités territoriales : article R 2121-7 à R 2121-12
- Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités municipales
Code général des collectivités territoriales : article R3131-1
- Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités départementales
Code général des collectivités territoriales : article R4141-1
- Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités régionales
Code général des collectivités territoriales : article R5211-41
- Publicité et entrée en vigueur des actes des établissements de coopération intercommunale
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30